Réforme européenne des exigences A1 : ce qui change pour les voyages d'affaires et les courtes missions transfrontalières

Après près de dix ans de négociations, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus, en avril 2026, à un texte de compromis visant à réformer les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009. Cette réforme apporte plusieurs changements à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'un d'eux est particulièrement important pour les employeurs : de nouvelles exemptions clairement définies de l'obligation A1.

Le statu quo : aujourd'hui, toute activité transfrontalière exige un A1

Actuellement, l'article 15 du règlement (CE) n° 987/2009 exige une notification préalable à l'institution de sécurité sociale compétente et donc un certificat A1 dès qu'une salariée ou un salarié exerce une activité dans un autre pays de l'UE/EEE ou en Suisse. Il n'existe aucune exemption légale explicite pour les courts séjours ou les voyages d'affaires.

Dans la pratique, cette situation a créé une forte insécurité juridique. Certains États membres adoptaient une approche souple pour les réunions d'affaires d'une journée, tandis que d'autres exigeaient strictement un A1 pour toute activité, même très courte. Les employeurs contrôlés sans A1, par exemple lors d'une inspection en France ou en Autriche, s'exposaient à des amendes, à des doubles cotisations et à une atteinte à leur réputation.

Ce qui change

Le texte de compromis introduit pour la première fois deux exemptions légales explicites de l'obligation A1.

Exemption 1 : les voyages d'affaires

Le terme "voyage d'affaires" est désormais défini juridiquement à l'article 1(2)(eb) du règlement 987/2009. Sont couvertes les activités temporaires menées dans l'intérêt professionnel de l'employeur, comme les réunions d'affaires, les conférences, les séminaires, les événements culturels et scientifiques ainsi que la participation à des formations.

Ces voyages seront entièrement exemptés de l'obligation A1, sans limite de temps. Une conférence interne de deux semaines à Lisbonne, par exemple, ne nécessiterait plus de notification.

Exemption 2 : la règle des 3 jours

Pour les activités qui ne relèvent pas d'un voyage d'affaires, une deuxième exemption s'applique : les missions transfrontalières de trois jours de travail consécutifs au maximum, sur une période de 30 jours consécutifs, sont également exemptées de l'obligation de notification préalable.

Il existe toutefois une exception. Les activités dans le secteur de la construction restent soumises à l'obligation de notification préalable dès le premier jour. La nouvelle annexe 6 du règlement 987/2009 définit le secteur de la construction de manière très large.

Avant vs. après : ce qui change concrètement

Aujourd'hui, même une conférence de cinq jours à Berlin nécessite un A1. Selon les nouvelles règles, la même conférence serait entièrement exemptée en tant que voyage d'affaires. Une visite client de deux jours à Paris déclenche actuellement l'obligation de notification, mais relèverait à l'avenir de la règle des 3 jours. En revanche, un projet client d'une semaine à Vienne resterait soumis à l'obligation A1, puisqu'il ne constitue pas un voyage d'affaires et ne respecte pas la limite de trois jours. Une formation suivie par une salariée ou un salarié à Madrid ne nécessiterait plus de notification, tandis que des travaux de construction à Munich continueraient d'exiger un A1 dès le premier jour, quelle que soit leur durée.

Point d'attention pratique : voyage d'affaires ou détachement ?

La question décisive est celle de la distinction. La définition juridique exclut explicitement deux activités du concept de voyage d'affaires : la prestation de services et la livraison de biens.

Cela signifie que dès qu'une salariée ou un salarié fournit un service à un tiers à l'étranger, l'activité ne constitue pas un voyage d'affaires, même s'il ne s'agit que d'un rendez-vous d'une journée. La règle des 3 jours peut alors encore s'appliquer. À défaut, l'obligation A1 complète demeure.

Cette distinction peut être subtile et doit être évaluée au cas par cas.

Quand les nouvelles règles s'appliqueront-elles ?

Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas immédiatement. Le texte de compromis actuel doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents (COREPER), formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil, puis publié au Journal officiel de l'UE.

Selon l'article 3 du règlement, les dispositions relatives à l'A1 (art. 15 du règlement 987/2009) ne s'appliqueront que 24 mois après l'entrée en vigueur. En pratique, une application peut être attendue au plus tôt en 2028.

Vamoz accompagne la transition

Nous suivons la réforme et adapterons notre logique de conformité aux nouvelles catégories. Notre plateforme classe déjà les voyages selon leur type (voyages d'affaires, travail transfrontalier, workations), ce qui signifie que les employeurs n'auront pas à reconstruire leurs processus lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur. Notre solution d'automatisation A1 sera adaptée en conséquence.

Dès que le règlement sera publié au Journal officiel, nous communiquerons en détail sur la date d'application exacte et les règles finales de mise en œuvre.